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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 241 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 44 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale :
Son taux est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Objet
Sans s'attarder sur l'augmentation du taux, vraiment symbolique de 0,03% de la C3S, cette mesure est significative de l'inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises.
Si le montant des prélèvements doit augmenter, la contribution des entreprises doit pouvoir être modifiable dans les mêmes conditions que celle des usagers.