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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 232 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, l'Etat versera une cotisation employeur d'assurance maladie de 11,5 % pour tous ses agents.
Objet
Les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers cotisent aujourd'hui au titre de l'assurance maladie à hauteur de 11,5 % du salaire brut.
Il en n'est pas de même pour les agents fonctionnaires de l'Etat, puisque pour cette catégorie, l'Etat ne cotise qu'à hauteur de 9,7 %.
Le présent amendement consiste à revenir sur cette différence et à aligner le taux de cotisation pour l'Etat sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
La recette supplémentaire pour le budget de la CNAMTS s'élèverait à près de 1,5 milliards d'euros et serait de nature à diminuer le déficit de la sécurité sociale.