AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 35

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-31-4 du code de la sécurité sociale :

« Est créée une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et dénommée « Institut des données de santé ». Elle est administrée par un Conseil comprenant des représentants de l'Etat, des parlementaires, des représentants de l'assurance maladie et des associations d'usagers et de malades visées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Objet

L'institut des données de santé tel que prévu dans ce projet de loi va regrouper un grand nombre d'informations aussi sensibles que précieuses pour l'évaluation et l'orientation du système de soins. Aussi, un tel institut ne peut pas être un groupement d'intérêt public (GIP) comme le prévoit cet article car cela n'apportera pas la garantie d'indépendance nécessaire à la confiance des usagers mais aussi de l'ensemble des acteurs du système de santé. Un tel statut exclura de fait une implication directe des usagers et des malades dans son fonctionnement.

En conséquence, cet amendement a pour objet de modifier le statut de l'Institut des données de santé pour qu'il soit non un GIP mais une autorité publique indépendante et que la participation de l'ensemble des acteurs du système à son fonctionnement y soit garantie.