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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 195 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 23 |
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Objet
D'après cet article, la participation de l'assuré peut être réduite ou supprimée par décision de l'UNCAM, après avis de l'union nationale des organismes de protection sociale complémentaire. Les assurances privées n'ont pas à intervenir dans la détermination de la politique de remboursement. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'avis de l'union nationale des organismes complémentaires.