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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 179 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Aujourd'hui, les professionnels de santé ont obligation de reverser à l'assurance maladie les actes facturés non effectués ou les surfacturations.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'étendre cette obligation de remboursement aux assurés, de stigmatiser en permanence les assurés, le prescripteur étant en amont, responsable de la situation.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'étendre cette obligation de remboursement aux assurés, de stigmatiser en permanence les assurés, le prescripteur étant en amont, responsable de la situation.