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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 156 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées définies par décret, le mode de rémunération des professionnels de santé est diversifié, la partie du paiement à l'acte étant tempérée et complétée par une rémunération « per capita » ainsi que par une rémunération forfaitaire modulable.
L'assurance maladie veillera à l'attractivité de la rémunération totale obtenue par la combinaison des différents paramètres de rémunération.
Il est créé à cet effet une sous enveloppe « maison médicales » au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette sous enveloppe sera mobilisée en tant que de besoin par les Agences régionales de santé.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif concernant les maisons médicales.
Ces structures ont pour vocation d'attirer l'installation de jeunes médecins généralistes dont le nombre est évalué aujourd'hui à 6000 et qui préfèrent n'assurer que des remplacements épisodiques. Les maisons médicales auront d'abord pour avantage d'offrir de meilleures conditions d'exercice en terme d'infrastructure et en terme de médecine d'équipe avec la présence d'auxiliaires médicaux, notamment infirmiers.
Notre amendement vise à permettre la combinaison de différents paramètres de rémunération, l'assurance maladie devant veiller à l'attractivité de la rémunération totale.