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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 150 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article renvoie aux conventions d'instauration des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire la liberté tarifaire, pour les patients qui ne passent pas par un médecin traitant. Cette disposition ne correspond aucunement à un mécanisme d'incitation pour une prise en charge coordonnée des soins mais, c'est bien une façon pour le gouvernement de calmer le mécontentement des spécialistes de secteur 1, de plus en plus nombreux à pratiquer des honoraires libres.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.