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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 141 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La responsabilité pénale de l'hébergeur, de l'opérateur de télécommunication, des organismes d'assurances maladie qui diffusent les cartes d'assurance maladie peut-être mise en cause en cas de rupture de confidentialité imputable à une insuffisance ou à un défaut de sécurité du système.
Objet
L'enjeu que constitue la protection des données en matière de santé imposerait que soit créé un hébergeur public afin que se soit l'Etat qui prenne en charge la mission de conservation et de transmission de ces données.
A défaut d'une telle création, il convient de prévoir la possibilité que soit engagée la responsabilité pénale des différents fournisseurs de moyens nécessaires à la réalisation du dossier médical personnel, en cas de rupture de confidentialité liée à un défaut de sécurité du système.