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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 11 rect. 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ETIENNE, Paul BLANC et CHÉRIOUX ARTICLE 13 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Objet
Il est préférable de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale du fait de la longueur de la procédure devant les tribunaux administratifs (4 à 5 ans au tribunal administratif de Paris). Si la compétence du tribunal administratif est maintenu, il faudrait prévoir que ces affaires soient jugées rapidement comme par exemple la procédure de référés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.