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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 109 22 juillet 2004 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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MM. DOMEIZEL, VANTOMME, CHABROUX et GODEFROY, Mmes PRINTZ et DURRIEU, M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent qu'ouvrir un marathon législatif fin juillet sur un sujet aussi important que celui de l'assurance maladie est préjudiciable à notre démocratie.
En conséquence, les auteurs de la motion demandent le renvoi en commission afin que l'examen de ce texte puisse se faire dans un contexte qui refuse la précipitation, qui garantisse les intérêts de chacun et qui permette de discuter au fond d'un sujet qui touche directement les Français celui de leur protection sociale.
En plein milieu de l'été, le gouvernement est désormais coutumier du fait, l'année dernière, sur les retraites, cette fois-ci sur l'assurance maladie, il entend brader des pans entiers de notre lien social au mépris des concitoyens et du travail parlementaire.
La méthode est inacceptable, contraire aux principes de notre République.
Les auteurs de la motion s'insurgent contre cet état de fait répétitif et demande qu'un travail de fond puisse être fait dans le respect de notre démocratie et de notre cohésion sociale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.