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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 107 rect. 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, BARBIER et MOULY ARTICLE 33 |
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Supprimer le VII de cet article
Objet
La loi du 3 janvier 1973 modifiée a déjà confié au Médiateur de la République une compétence générale s'agissant des différends opposant les usagers aux administrations et services publics, et notamment les organismes de sécurité sociale.
L'institution de médiateurs communs à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie aboutirait à une redondance avec les missions du Médiateur de la République et l'activité de ses délégués dans les départements.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.