En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4 - 2003-2004).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi porte atteinte, au nom d'une décentralisation toute particulière, au fondement constitutionnel du service public, notion fortement présente dans le préambule de 1946 et au principe d'égalité, élément clef de notre droit constitutionnel.
Enfin, le projet de loi enfreint même la loi constitutionnelle du 18 mars 2003 en ne respectant pas la nécessaire concomitance entre transfert de compétence et transfert de ressources particulièrement fondamentaux.
Ce projet de loi ne décentralise pas, il démembre l'Etat par la mise en cause systématique du service public.
La notion de service public traverse la République française. Elle en est l'une des premières spécificités.
C'est le respect de leur unicité qui garantit le principe d'égalité contradictoire par essence à la mise en concurrence des territoires, organisée par le projet de loi.
Les auteurs de la motion constatent que le concept de service public constitutionnel vise à être restreint une nouvelle fois par une législation.

Les auteurs de la motion estiment que les conditions du débat ne sont pas remplies.
Lors du congrès de l'Assemblée des Départements de France, le 16 septembre dernier le Président du Sénat a déclaré : « La décentralisation ne saurait se résumer à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l'Etat. »

Puis il a ajouté : « La décentralisation doit s'effectuer sur des bases financières saines, sûres et sereines. »
Or, les déclarations récentes des ministres compétents - renouvelées devant la Commission des Lois, élargie, du Sénat le 14 octobre dernier - ne sont pas de nature à nous rassurer par rapport à la nécessaire charte financière qui avait été demandée, à juste titre.
En effet, au moment où la discussion de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour :

- nous sommes dans l'ignorance des modalités précises de financement des transferts de compétences proposés ;

- nous sommes dans l'ignorance des intentions du Gouvernement en matière de fiscalité locale et quant à la faisabilité de la seule piste évoquée concernant la TIPP ;

- aucune information n'est donnée quant aux modalités futures de la péréquation - désormais inscrite dans la Constitution - au moment où il apparaît impossible d'alourdir les charges d'un nombre important de collectivités locales sans accroître leurs moyens par une péréquation efficace et juste ;
- les crédits budgétaires diminuent dans certains des domaines où des transferts sont proposés.
Les élus locaux sont inquiets. Ils craignent d'être investis de nouvelles compétences sans avoir les moyens de les exercer, sauf à augmenter très fortement les impôts locaux. De surcroît, les maires savent bien que si des transferts sont opérés au profit des régions et des départements sans compensations suffisantes, leurs communes en subiront très rapidement les conséquences. Ces collectivités seront, en effet, inéluctablement conduites dans de telles conditions, à se replier sur leurs compétences propres et à abandonner les politiques de partenariat avec les communes.
Les sénateurs socialistes sont des décentralisateurs convaincus et c'est précisément pour cela qu'ils ne peuvent accepter, instruits par l'expérience, que la décision de transferts de compétences ne se fassent pas en toute transparence financière.
Monsieur le Président du Sénat rappelle souvent que la Constitution confie au Sénat la mission de représenter les collectivités locales de la République. En raison même de cette mission qui est celle de notre assemblée, les membres du Sénat ne sauraient accepter que l'on ouvre au Sénat le débat sur cette nouvelle et importante loi de décentralisation sans obtenir au préalable les précisions et les garanties financières qui sont indispensables.
Les élus de nos communes, départements et régions ne le comprendraient pas.
Si nous n'obtenions pas les précisions et garanties financières que nous sommes en droit d'obtenir, notre débat n'aurait pas de sens.
Nous ne défendrions pas comme nous nous devons de le faire le souhait légitime des élus des collectivités locales d'y voir clair et de préparer l'avenir dans des conditions crédibles.
C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion afin de suspendre l'examen de ce projet de loi jusqu'à ce que le Gouvernement ait fourni à notre assemblée les informations financières précises concernant les transferts de charges, les impôts locaux, les dotations de l'Etat et la péréquation que les membres du Parlement sont en droit d'obtenir.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement de l'Administration générale, le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n°4, 2003-2004).

L'analyse du projet de loi et des rapports déposés par les différentes commissions sénatoriales met en évidence la nécessité d'approfondir un certain nombre de questions avant la discussion en séance publique.

Outre l'absence de réflexion sur les conséquences réelles de la réforme sur les services publics et sur l'ampleur des privatisations qui découleront fatalement du projet, il apparaît impossible d'envisager l'adoption de transferts de compétence massifs sans que ne soit clarifiée l'évolution financière des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Qu'en est-il au-delà des personnes du transfert de ressources à venir ?

Qu'en est-il de la nécessaire péréquation ?

Qu'en est-il enfin de l'évolution des ressources propres des collectivités territoriales ?

Les auteurs rappellent que ces trois dernières questions découlent du texte même de la Constitution.

Ils estiment que le flou qui entoure le démarrage de cette discussion est contraire à la nécessaire transparence de tels débats. Ils demandent donc le renvoi à la Commission saisie au fond.

Avant le titre I insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre … :

Dispositions tendant à assurer la transparence, le suivi, l'équité des transferts de compétence, à veiller à leur neutralité financière et à orienter leur compensation financière pour une plus grande égalité entre les territoires

Avant le titre I, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La conférence nationale permanente de la décentralisation est présidée par le Premier ministre

Elle comprend des représentants du Parlement, dont les premiers vice-présidents, des représentants de l'Etat et des différentes catégories de collectivités territoriales et de groupements.

Elle est consultée sur tous les projets de textes juridiques organisant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Elle procède à une évaluation permanente, et au moins annuelle, du fonctionnement et des coûts des transferts effectués à la suite du vote de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Elle fait toute proposition en vue d'assurer un juste équilibre financier entre l'Etat et les diverses catégories de collectivités territoriales et de groupements et entre ces diverses catégories elles-mêmes.

La Commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales et le Comité des finances locales constituent des sections de la Conférence nationale permanente de la décentralisation.

Aucune charge nouvelle résultant d'un accord national salarial, y compris les rémunérations accessoires, entre les partenaires sociaux et l'Etat ou résultant d'une décision gouvernementale pouvant l'un et l'autre entraîner des conséquences financières sur les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être transférée sans l'accord de la Conférence nationale permanente de la décentralisation statuant à bulletins secrets et à la majorité des deux-tiers au moins des membres de la conférence

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.

Cet amendement propose la création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation" chargée de veiller au respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Lorsque l'Etat transfère des crédits qui ont fait l'objet, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, d'une contractualisation, il est effectué préalablement à tout transfert une évaluation contradictoire de l'exécution des engagements réciproques. Le cas échéant et dans des conditions déterminées par une loi de Finances, une dotation spécifique compense les engagements non respectés.

L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des régions. A cet effet il prévoit une évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région, avant tout transfert de crédit, dans le but d'une remise à niveau et d'une résorption des retards éventuels de l'Etat.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de transférer une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale doit prévoir les modalités de compensation.

L'objet de cet amendement est d'une part d'empêcher le désengagement de l'Etat et d'autre part de garantir les ressources de chaque collectivité territoriale qui peuvent être remises en cause par des décisions de niveau national.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, celles-ci sont calculées, à périmètre constant, sur la moyenne actualisée des dix exercices budgétaires précédant celui au cours duquel le projet de loi, support à la loi n°     relative aux responsabilités locales a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires.

L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des collectivités territoriales. En effet, on constate que les crédits budgétaires pour 2004 diminuent dans certains domaines où des transferts sont proposés. Aussi, afin de garantir la sincérité et l'équité des compensations financières, il est proposé que la période de référence pour le calcul de la compensation soit antérieure à la discussion des nouveaux transferts de compétences.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, la mise en œuvre des dispositions de la présente loi est conditionnée au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution.

Cet amendement vise à protéger l'autonomie financière des collectivités locales en conditionnant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévu par l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du mois de mars 2003.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales prévus par la présente loi entreront en vigueur lorsque la commission consultative d'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales en aura évalué la charge financière, et lorsque la loi de finances, sur la base de cette évaluation, aura prévu les modalités précises de leur compensation par l'attribution de ressources supplémentaires et évolutives aux collectivités territoriales.

Cet amendement garantit que la mise en œuvre des transferts de compétences n'aura pas lieu avant que la commission d'évaluation des charges ne se soit prononcée et que la loi de finances ait inscrit les crédits nécessaires à leur compensation.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'après la détermination par décret en Conseil d'Etat, de critères précis et favorables à l'objectif constitutionnel de péréquation, permettant une juste répartition des ressources transférées entre les collectivités territoriales.

Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme de la fiscalité locale fondée sur la révision des valeurs locatives, le renforcement de la modulation des bases de taxe d'habitation en fonction du revenu des contribuables et la suppression des éléments de la taxe professionnelle conduisant à une taxation de l'investissement.

L'objet de cet amendement est de veiller à ne pas amplifier les injustices fiscales résultant de l'absence de révision générale des valeurs locatives depuis plus de trente ans et le caractère excessivement pénalisant pour l'économie des quatre taxes locales.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements et des fonds nationaux dont ils bénéficient afin d'en améliorer la lisibilité et la capacité de péréquation.

L'objet de cet amendement est de veiller à de ne pas amplifier les inégalités entre collectivités territoriales, objectif constitutionnel posé par l'article 72-2 de la Constitution, et en conséquence les inégalités des citoyens devant les services publics.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mis en œuvre que lorsque des dispositifs garantissant un accroissement régulier de la péréquation, notamment par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, auront été décidés.

Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers plus élevés au titre de la péréquation. Cette péréquation doit, notamment, s'effectuer par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.

Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers accrus au titre de la péréquation. Cela suppose une réforme de la dotation globale de fonctionnement donnant plus d'importance aux critères péréquateurs par rapport à ceux qui ont pour effet de maintenir les situations existantes, et qui sont aujourd'hui largement majoritaires.

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales aura été réformé de manière à prendre en compte d'une manière accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, les critères de population, de potentiel fiscal et d'évaluation des charges liées tout particulièrement à la présence de populations en difficultés et de quartiers défavorisés.

De nombreuses communes comptant des quartiers défavorisés et un nombre important d'habitants en difficulté ne pourront pas supporter de nouveaux transferts de charge si leurs ressources ne s'accroissent pas par l'effet d'une péréquation prenant en compte les lourds problèmes auxquels elles sont confrontées.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de contrôle des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides au développement économique.

La commission régionale est composée de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs représentatives, de personnalités qualifiées, d'élus représentants des collectivités territoriales.

Elle peut être saisie par tout élu local, représentant les services de l'Etat, comité d'entreprise ou, à défaut, délégué du personnel d'une entreprise sur toute question relative à la mise en œuvre des aides publiques accordées au développement économique.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« - de représentants du personnel

« - de représentants de l'employeur

« - de l'inspection du travail

« - du commissaire aux comptes de l'entreprise

« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort

« - d'un représentant de la Banque de France

« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics

« - d'élus locaux.

« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 50 000 francs prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer un article qui ne répond pas aux véritables enjeux du développement économique du territoire.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 1511 et est ainsi modifié :

1° Après le mot « aides » sont supprimés les mots « directes ou indirectes ». 

2° La référence « L 1511-2 » est remplacée par la référence « L. 1511-1 ».

La rédaction actuelle du projet de loi retire toute compétence de principe des collectivités locales en matière économique. Cette lacune est regrettable. Il serait peut être opportun, en préalable aux dispositions énoncées, d'énoncer le principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique, précision indispensable pour asseoir le rôle de coordination de la région.

Enfin, l'ancien article L. 1511-1 du CGCT, devenant L. 1511, est modifié au vu du droit communautaire : toute mention d'une distinction entre aides directes et aides indirectes doit donc être supprimée du texte de loi.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : 
… – L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1-1 à L. 1511-5. »

Le paragraphe II de cet article donne à la région un rôle de coordination des actions économiques des collectivités territoriales. Afin d'asseoir ce rôle, il apparaît opportun de rappeler en préalable la compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique. Tel est l'objet de cet amendement qui reprend les termes de l'actuel article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, en supprimant toutefois la distinction entre aides directes et aides indirectes et en modifiant la référence aux articles.

Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle veille à l'existence de l'économie solidaire.

Licenciements et délocalisations liés à une recherche de compétitivité des grands groupes nécessitent que subsiste un réseau durable d'activités socialement utiles, praticables par des publics en difficulté.

Au début du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

Sans préjudice

insérer les mots :

des obligations européennes de la France et

L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des actions

par les mots :

des politiques

Le rôle de chef de file exercé par la région dans le domaine économique ne doit pas conduire celle-ci à exercer une tutelle sur les actions des collectivités locales. La coordination de la région doit donc s'appliquer aux politiques des collectivités.

I – Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et de leurs établissements publics concernés
II – Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots :
autres collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs établissements publics concernés, en accord avec les communautés urbaines
III – Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Pour mettre en œuvre le schéma régional de développement économique, la région, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constitués pour mener ensemble des actions en faveur du développement économique, peuvent conclure des contrats. Par ces contrats, les signataires s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation du schéma régional de développement économique. Les signataires des contrats peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de ceux-ci .

IV – Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
collectivités territoriales
 insérer les mots :
et leurs établissements publics concernés

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour le deuxième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande.

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir la communication du rapport établi chaque année par la région sur les aides et régimes d'aides aux entreprises situées sur son territoire aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui en feront la demande.

En conséquence, l'amendement n° 1128 est retiré.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est également transmis pour avis au comité économique et social régional et fait l'objet d'un débat au conseil régional.

Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :

« En cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou sur demande d'un président de conseil général ou d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale intéressé, saisit le préfet de région pour mettre en œuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional coordonne la concertation des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Etat. Il rend compte aux instances habilitées du conseil régional des solutions élaborées. »

L'Etat est le garant de la solidarité nationale.

A ce titre, en cas de crise économique dans une région donnée, il doit intervenir. En cas de difficultés économiques graves, la solidarité ne se discute pas.

L'alinéa, qu'il est proposé de réécrire par le présent amendement, renvoie très clairement à la région, aux départements et aux communes l'entière responsabilité du règlement d'une crise économique dont ils ne sont pas à l'évidence les responsables.

L'Etat n'intervient plus que de manière subsidiaire.

Aussi, cet amendement prévoit-il l'intervention de l'Etat pour mettre en œuvre la solidarité nationale en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région.

A cet effet, le président du conseil régional alerte le préfet et coordonne la concertation des collectivités territoriales vis à vis de l'Etat.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :

I. Supprimer les mots:

ou saisi par le représentant de l'Etat,

II. Après le mot :

intéressés

insérer  les mots :

ainsi qu'avec le représentant de l'Etat

La rédaction de cet alinéa traduit une conception réductrice du rôle de l'Etat.

En cas de crise son rôle est d'intervenir et de mettre en œuvre la solidarité avec les collectivités territoriales, et non de leur en rejeter toute la responsabilité. Les collectivités territoriales sont gérées par des élus responsables. Le préfet ne doit pas apparaître comme celui qui donnerait une injonction aux régions de prendre des mesures pour sortir de la crise alors même q'elles n'en sont pas les responsables.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat pour rechercher une solution à une situation de crise.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, après les mots :

par le représentant de l'Etat,

ajouter les mots :

une organisation syndicale ou professionnelle représentative.

Amendement de précision.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
insérer les mots :
, les présidents des chambres consulaires intéressées,

En cas d'atteinte grave à l'équilibre économique, il est proposé d'organiser une concertation du président du conseil régional avec les seuls élus politiques.
Les chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie) représentent les entreprises et oeuvrent à leur développement. Elles ont la connaissance de leurs besoins et ont avec elles un rapport direct, en particulier les TPE-PME.
Elles veulent, auprès des collectivités territoriales, en être l'appui légitime, par leur représentativité, et leur appui objectif, par leur connaissance approfondie. Elles entendent participer à la définition et à la mise en œuvre des mesures économiques arrêtées par les collectivités à l'occasion d'atteintes graves à l'équilibre économique de la région.
L'accident d'AZF à Toulouse, les inondations du Gard ou de la Somme ont montré le rôle important des chambres consulaires auprès des entreprises endommagées ou détruites. La place de leurs élus auprès des présidents de collectivités territoriales paraît utile et souhaitable.

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, supprimer les mots :

ou de la commission permanente.

Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre de programmes d'action territorialisés ».

Le présent amendement vise à permettre aux régions d'exercer au mieux leurs compétences en direction des territoires ruraux et notamment ceux de faible densité de population où seul un partenariat de proximité peut s'avérer efficace. Dans ces territoires, le département se présente comme le meilleur niveau d'approche et d'observation des tissus économiques locaux, disposant de tous les outils d'appréciation pour intervenir dans les meilleures conditions auprès des agents économiques en appui de l'action régionale.

Supprimer le III de cet article.

Cet amendement s'oppose au principe d'un contrôle par les institutions européennes de l'action des collectivités locales.

L'objet de ce sous-amendement est de s'assurer que l'Etat assume l'intégralité de ses responsabilités.

Les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires des aides n'ont pas à être responsables des manquements de l'Etat. En effet il lui appartient de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre. L'objet de cet amendement est donc de fixer un délai et de prévoir que l'Etat est responsable en cas de non respect de celui-ci.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Avant leur mise en œuvre, il en informe les chambres consulaires.

Les chambres consulaires assurent la promotion et le suivi des aides. Elles les instruisent également souvent.
Elles connaissent localement les besoins des entreprises qui se développent, ainsi que ceux des créateurs et repreneurs qui passent nécessairement par leurs services et sont accompagnés par elles.
Il semble donc souhaitable que les chambres consulaires soient informées des aides et de leur régime, afin de diffuser auprès des chefs d'entrerprise les politiques d'appui ainsi mises en place par la Région.

Compléter in fine le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales ».

Il s'agit par cet amendement de prévoir un plafond pour les aides publiques qui soit établi à un niveau tel que toutes les régions riches et pauvres puissent l'atteindre si nécessaire. Il serait contraire à l'aménagement du territoire qu'un plafond trop élevé qui serait mis en œuvre dans les régions les plus riches aboutisse à décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres.

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers »

L'action de proximité sur le tissu économique qui doit être menée dans les territoires ruraux le sera avec une efficacité accrue si la région s'appuie sur le département, notamment dans la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers.

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le 1° du texte proposé pour le paragraphe V de cet article pour l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales :

« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-2 du présent code, les collectivités ...

Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

 …. - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »

Amendement de précision.

Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 1511-5.  I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur du commerce, de l'artisanat ou des TPE, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.

« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.

« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides.

« II. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2, en cas de refus d'intervention de la région, en cas de carence de la région constatée par le représentant de l'Etat ou sur demande d'une collectivité concernée, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et des collectivités territoriales pour compléter les dispositifs mis en oeuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.

« III. A défaut, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en œuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides. »

L'attribution d'un rôle de chef de file de la Région en matière de développement économique n'est pas contradictoire avec l'intervention ponctuelle des autres collectivités territoriales, notamment au regard du développement local de leur territoire.

Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, dans la perspective où

le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens, ou en cas de carence d'intervention régionale en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes totalement de l'Etat. En effet, sur ce point, la question posée est celle de savoir si l'Etat acceptera de contracter avec une collectivité pour des aides telles que celles destinées au maintien du petit commerce et des professionnels de santé en milieu rural, etc … ?

L'amendement proposé exprime cette préoccupation et tente de la résoudre, tout en respectant les principes posés par l'article L. 1511-1 nouveau d'une compétence régionale.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 5621-1 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les régions appartenant à un même massif de montagne peuvent coordonner leurs interventions et leurs programmes d'action dans le cadre d'une entente interrégionale visée à l'article L5621-1. Dans ce cas, l'entente interrégionale est signataire de la convention interrégionale de massif avec l'Etat. »

Le développement et l'aménagement des massifs de montagne appellent une vision globale des problématiques de ces territoires et une action coordonnée au-delà des limites administratives. La création d'une entente interrégionale au niveau de chacun des massifs de montagne doit permettre aux régions d'un massif donné d'appréhender une vision globale de ce territoire pour traiter en coopération des questions d'intérêt interrégional qui relèvent de leur compétence commune ; l'entente de massif devient ainsi le partenaire de l'État dans la convention interrégionale de massif en liaison avec les régions.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.L ……….  Les régions et les collectivités concernées sont associées à la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat. Celles-ci sont prises en compte dans le schéma régional de développement économique prévu à l'article 1^er de la loi n° …. du …. relative aux responsabilités locales. Leur mise en œuvre fait l'objet de contrats particuliers passés par l'Etat avec les collectivités territoriales concernées. »

Cet amendement vise à coordonner les politiques d'aménagement du territoire telles que les politiques de revitalisation rurale, de redynamisation urbaine, de ville, ou de zones franches avec les politiques régionales. D'autre part l'amendement a pour objet de rappeler que dans ce cadre la forme d'intervention privilégiée est la contractualisation entre l'Etat et les collectivités concernées en liaison avec la région.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention : « 10 p. 100 » est remplacée par la mention : « 15 p. 100 ».

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».
II – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. … - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le financement du développement économique des territoires.

Cet amendement tend à préciser les conditions de l'intervention économique des collectivités locales.

Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.

Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.

Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.

Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : 

Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après une évaluation contradictoire globale du montant transféré, la mise en œuvre de critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence et l'avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales, le montant…

Cet amendement prévoit, avant le transfert des ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, une évaluation du montant transféré et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds de solidarité économique et sociale afin de garantir à l'Etat des moyens d'intervention en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région. Les conditions de fonctionnement de ce fonds seront déterminées en loi de finances.

Ce fonds de solidarité économique étant mentionné à l'article 2, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de sa création et rappeler le devoir de solidarité nationale de l'Etat en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région.