|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 999 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 10 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'introduction dans le décret qui fixe la rémunération du mot « minimum » induit une possibilité de modulation, génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère.