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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 990

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 112


I. Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

et les communautés d'agglomération

par les mots :

, les communautés d'agglomération et les communautés de communes

II. Dans la même phrase, remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

Objet

L'objet de cet amendement est d'allonger le délai offert aux communautés existantes pour reconnaître l'intérêt communautaire de leurs compétences.