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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 989 rect.

16 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 112


Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »

Objet

Amendement de repli au cas où le Sénat souhaiterait laisser aux communes le soin de définir l'intérêt communautaire ; il n'en reste pas moins qu'il semble pertinent de fixer un délai afin d'apporter une sécurité juridique au dispositif.