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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 984 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 99 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil :
« Art. 21-14-2. - Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, de tous les nouveaux citoyens de la commune, peut être organisée par le maire. »
Objet
Cet amendement tend à légaliser une pratique en cours dans certaines communes.