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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 982

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 91


Dans le I de cet article, après les mots :
sous quelque forme que ce soit,
ajouter les mots :
dès lors que l'intéressé est en mesure de la recevoir effectivement

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.