Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 980 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 98 |
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Prévoir les conditions dans lesquelles les autorités communales peuvent à leur initiative saisir le représentant de l'Etat dans le département sur la légalité d'un acte; lequel doit se prononcer dans un délai de deux mois ;
Objet
Amendement de repli.
Bien des élus locaux en particulier dans les petites communes, se plaignent de la complexité juridique, financière et technique des décisions qu'ils sont amenés à prendre et de manquer de conseils. Pour beaucoup d'entre eux, le contrôle de légalité joue le rôle de conseil . L'objet de cet amendement est de prévoir que ces élus puissent saisir le préfet sur la légalité des actes qui ne seraient plus obligatoirement soumis au contrôle de légalité afin de sécuriser leurs actes.