|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 975 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 92 |
|||||||||
Après le mot :
évaluations
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales :
sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de fiances à un chapitre spécial du budget de l'Etat. »
évaluations
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales :
sont imputés au crédit ouvert chaque année par la loi de fiances à un chapitre spécial du budget de l'Etat. »
Objet
La dotation globale de fonctionnement doit revenir prioritairement aux collectivités territoriales ; il est donc souhaitable que le conseil national des politiques publiques locales, souhaité par l'Etat, soit financé par un autre biais.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).