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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 973 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et PEYRONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 |
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Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles applicables aux fonctionnaires relevant des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en matière d'indemnisation de chômage sont celles applicables aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Les règles applicables aux fonctionnaires relevant des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en matière d'indemnisation de chômage sont celles applicables aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.