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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 971

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87


Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la fin de l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds pourra intervenir en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre de la loi n° …. du …… relative aux responsabilités locales selon des modalités déterminées par une loi de Finances qui prévoira notamment les compensations financières. »

Objet

L'article 31 de la loi n ° du 17 juillet 2001 crée un fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires employés dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Considérant que, dans une même collectivité, les actions de prévention doivent s'adresser et profiter à tous les intervenants, il y a lieu d'intégrer les pompiers volontaires et les fonctionnaires de l'Etat détachés qui en seraient exclus.