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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 960 rect. 5 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et MANO Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations décidées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine, les modalités de versement des crédits de paiement.
Objet
L'article 49 indique que, parmi les crédits pouvant être délégués, figurent ceux destinés aux opérations de démolition de logements sociaux. Or la loi du 1er août 2003, indique que ces crédits, de même que ceux qui sont destinés à la construction et à la réhabilitation dans les opérations de renouvellement urbain, sont affectés à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, qui décide de leur attribution et de leur versement. Il y a là une contradiction manifeste entre la loi du 1er août 2003 et le projet de loi.
De toute évidence, les projets de renouvellement urbain sont partie intégrante d'une politique locale de l'habitat : il ne va pas dans le sens de la cohérence ni de la simplification que de renforcer d'un côté la compétence des EPCI pour la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat et, de l'autre, d'affecter à une instance centralisée les décisions et les moyens attribués à une part importante de cette même politique de l'habitat.
Toutefois, la création de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine accroît la fongibilité des aides de l'Etat et ses décisions emportent attribution de crédits provenant d'autres sources (Caisse des Dépôts , 1 % logement, Union Sociale de l'habitat). Il apparaît donc difficile d'obtenir pour les EPCI délégataires la décision d'attribution des autorisations de programmes relevant d'autres sources de crédits que l'Etat. Mais on pourrait très bien imaginer que les crédits de paiement relatifs aux opérations validées par le conseil d'administration de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine soient délégués aux EPCI signataires d'une convention de délégation, qui seront également, en vertu de la loi du 1er août, signataires de la convention de renouvellement urbain.