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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 956

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. CAZEAU et MANO


Article 50

(Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Objet

En vertu de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, il n'est pas normal que la création d'un fonds de solidarité intercommunal émargeant au F.S.L. soit de droit.