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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 955 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 50 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que l'extension de leur champ d'intervention aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
Les FSL ont été créés par la loi du 31 mai 1990 en vue de mettre en œuvre le droit au logement pour tous, objectif désormais à valeur constitutionnelle. L'Etat ne peut se désengager de cette mission de solidarité, comme le propose cet article. Il n'est pas acceptable qu'à situation équivalente, une personne ne dispose pas des mêmes droits. Or, il est à craindre que cela se produise, les conditions d'octroi des aides n'étant plus définies par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées co-élaboré par le préfet et le département, mais par le seul règlement intérieur des FSL. Cet article risque de creuser les inégalités entre les personnes.
Par ailleurs, il n'est pas acceptable que l'élargissement du champ d'intervention des FSL aux impayés d'énergie, d'eau et d'électricité ne soit pas pour l'heure financé, aucune nouvelle contribution aux FSL n'étant rendue obligatoire.