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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 953 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou indépendamment
ou indépendamment
Objet
Le cadre conventionnel définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent exercer leurs compétences en matière de politique du logement. Toutefois, les E.P.C.I ou les départements n'ont pas vocation à prendre en charge seuls les aides liées à l'habitat et en particulier aux opérations de rénovation urbaine.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.
Cet amendement vise donc à s'assurer de la participation financière de l'Etat pour l'ensemble de la politique du logement.