|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 948 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction
insérer les mots :
, de l'acquisition
de la construction
insérer les mots :
, de l'acquisition
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la délégation des aides à la pierre, l'acquisition de logements existants permettant le développement du parc de logements sociaux sur le territoire d'une collectivité locale.