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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 945 rect. bis 6 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MANO, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 51 |
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Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que la convention relative à la gestion du logement des étudiants précise les modalités de la participation des élus de la collectivité ou du groupement concerné aux décisions d'attribution, puisque c'est à eux qu'incombe la charge de construire et d'entretenir ces logements.