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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 941 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un titre et un article additionnels ainsi rédigés :
Titre … Le service national de la protection civile
Art. … : Il est créé un service national de la protection civile rattaché au ministère de l'Intérieur.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84 –16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat.
Ils sont mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours dans le respect des règles de neutralité financière.
Une loi ultérieure précisera les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article.
Titre … Le service national de la protection civile
Art. … : Il est créé un service national de la protection civile rattaché au ministère de l'Intérieur.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84 –16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat.
Ils sont mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours dans le respect des règles de neutralité financière.
Une loi ultérieure précisera les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article.
Objet
L'objet de cet amendement comme son texte l'indique est de créer un service national de la sécurité civile.
La protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les risques de toute nature répond à une attente sociale très vive.
Le public ressentant un besoin croissant de sécurité dans tous les actes de sa vie, son exigence en ce domaine tend à croître très fortement.
En outre, la notion de crise évolue. Elle est devenue globale et nécessite une gestion globale.
Face aux nombreux risques auxquels nos concitoyens peuvent être quotidiennement confrontés, le rôle de l'Etat est essentiel pour garantir une sécurité de premier ordre. Afin de remplir cette mission, l'Etat nécessite des hommes et femmes de compétence, parmi lesquels les sapeurs pompiers professionnels constituent la pièce maîtresse.
Toutes ces réflexions conduisent à repenser l'organisation de la sécurité civile telle qu'issue des lois de 1987 et 1996..
La sécurité civile doit être modernisée à travers une approche globale qui conduit à une amélioration du dispositif législatif actuel.
Par ailleurs et surtout, le double pilotage entre préfet et élus n'est plus acceptable. Le préfet fixe le niveau d'équipement nécessaire des services, les élus financent. Ils se trouvent ainsi dans une situation inconfortable, y compris en terme de sécurité juridique.
La protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les risques de toute nature répond à une attente sociale très vive.
Le public ressentant un besoin croissant de sécurité dans tous les actes de sa vie, son exigence en ce domaine tend à croître très fortement.
En outre, la notion de crise évolue. Elle est devenue globale et nécessite une gestion globale.
Face aux nombreux risques auxquels nos concitoyens peuvent être quotidiennement confrontés, le rôle de l'Etat est essentiel pour garantir une sécurité de premier ordre. Afin de remplir cette mission, l'Etat nécessite des hommes et femmes de compétence, parmi lesquels les sapeurs pompiers professionnels constituent la pièce maîtresse.
Toutes ces réflexions conduisent à repenser l'organisation de la sécurité civile telle qu'issue des lois de 1987 et 1996..
La sécurité civile doit être modernisée à travers une approche globale qui conduit à une amélioration du dispositif législatif actuel.
Par ailleurs et surtout, le double pilotage entre préfet et élus n'est plus acceptable. Le préfet fixe le niveau d'équipement nécessaire des services, les élus financent. Ils se trouvent ainsi dans une situation inconfortable, y compris en terme de sécurité juridique.