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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 931 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 12 |
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Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
après avis des conseils généraux
après avis des conseils généraux
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis des conseils généraux en ce qui concerne la liste des routes classées dans le domaine routier de l'Etat et qui sont transférées dans le domaine public des départements.