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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 930

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CAZEAU, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots :
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers

Objet

L'institution d'un péage sur les routes express pénalisera les usagers s'il n'y a pas parallèlement à cette route express un itinéraire routier gratuit.