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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 929

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après le mot :

péage

insérer les mots :

à titre exceptionnel et temporaire


 

Objet

Amendement de repli.