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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 925 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Au cours de la session dernière, le Parlement a adopté une loi d'habilitation d'une ampleur sans précédent. Il ne peut aujourd'hui encore abandonner son droit de légiférer sur une question qui concerne les compétences des communes et de leurs groupements notamment la création d'organismes chargés de la promotion touristique; d'autant plus qu'il n'y a pas d'urgence, et que l'objectif et la finalité de cette demande d'habilitation sont très vagues.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).