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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 917 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides sont accordées dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ces aides sont accordées dans le respect des engagements internationaux de la France.
Objet
Le respect des conventions et protocoles de Kyoto, de Carthagène est un devoir partagé entre Etat et collectivités territoriales.