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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 910 rect. 30 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Compléter le 1er alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 par les dispositions suivantes :
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de s'assurer que l'Etat assume l'intégralité de ses responsabilités.
Les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires des aides n'ont pas à être responsables des manquements de l'Etat. En effet il lui appartient de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre. L'objet de cet amendement est donc de fixer un délai et de prévoir que l'Etat est responsable en cas de non respect de celui-ci.