Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 908 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 124 |
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, supprimer le mot :
prioritairement
Objet
L'article 124 accroît la liberté des EPCI en leur permettant de répartir librement la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC). En contrepartie il convient que l'autre moitié soit uniquement répartie en fonction de critères de péréquation. Cet amendement propose donc de supprimer l'adverbe « prioritairement ».