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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 908

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. SUEUR


ARTICLE 124


Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, supprimer le mot :

 prioritairement 

Objet

L'article 124 accroît la liberté des EPCI en leur permettant de répartir librement la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC). En contrepartie il convient que l'autre moitié soit uniquement répartie en fonction de critères de péréquation. Cet amendement propose donc de supprimer l'adverbe « prioritairement ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).