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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 903

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88


Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels chargés de la gestion des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées aux collectivités territoriales et leurs groupements par la présente loi, soit sont transférés en nombre égal, soit font l'objet d'une compensation financière déterminée par une loi ultérieure.

Objet

Cet amendement vise à obliger l'Etat à compenser aux collectivités territoriales le coût en personnel généré par l'exercice des nouvelles compétences qu'il transfert aux collectivités territoriales et leurs groupements.