AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 88

A- Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

B- Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation est mise en œuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.

C – Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à éviter que l'évaluation du coût des charges d'investissement transférées ne soit minorée par une période de référence trop courte. Les dépenses d'investissement sont très irrégulières. Par exemple, en matière d'entretien du réseau routier national, les dépenses n'ont lieu en moyenne que tous les 10 ans. Afin qu'elles soient prises en compte, il convient de porter la période de référence de 5 à 10 ans.