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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 899 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 88 |
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A- Dans le deuxième alinéa du I de cet article remplacer les mots :
aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées
par les mots :
à la moyenne des dépenses actualisées inscrites dans les lois de finances initiales, augmentées de la moyenne actualisée des ouvertures de crédits réalisées par les lois de finances rectificatives, des cinq dernières années précédant la date du dépôt du projet de loi, support à la présente loi, et consacrées à l'exercice des compétences transférées
B- Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation est mise en œuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.
C. Pour compenser la perte de recettes résultant du A et du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à garantir que l'évaluation du coût des compétences transférées, fondée sur le montant des dépenses que l'Etat leur consacrait, ne soit pas mécaniquement minorée par les annulations de crédits et la rigueur budgétaire des années 2003 et 2004, caractérisées par une stagnation de l'ensemble des dépenses de l'Etat, et souvent par une baisse en ce qui concerne plus précisément les compétences transférées.
Il propose donc de retenir comme base d'évaluation les dépenses inscrites dans les lois de finances initiales et les ouvertures de crédits réalisées par les lois de finances rectificatives afin de neutraliser les effets des annulations de crédits réalisées dans un objectif de maîtrise comptable des dépenses. Par ailleurs il propose de retenir comme période de référence les cinq derniers exercices budgétaires pour limiter l'impact de la rigueur budgétaire des années 2003 et 2004.