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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 894 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, CHARASSE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 19 |
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A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent
par les mots :
jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats
jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent
par les mots :
jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats
Objet
Cet amendement propose que les obligations des parties courent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non jusqu'au terme des contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.