|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 89 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I bis. - L'article 1er - 1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. »