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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 884 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.