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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 872 rect. bis 5 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Article L. 4413-3. La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141.1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacement urbain prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec le syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des transports prévu à l'article 14-1 de la loi du 30 décembre 982 susmentionnée.
« La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la décentralisation des transports publics en Ile-de-France et confie à la région la responsabilité de la politique globale des transports.
Il ouvre en outre à la région la possibilité de participer au financement des opérations de sécurité routière.