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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 871 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés


ARTICLE 51


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité de confier à la région d'Ile-de-France la charge du logement des étudiants, compte tenu de la particularité de ce secteur dans cette région.