Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 870

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LE GRAND


ARTICLE 37


A la fin du dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la durée :
dix-huit mois
par la durée :
trois ans

Objet

Le projet de loi prévoit à l'article 37 que lorsque le représentant de l'Etat demande au conseil général une nouvelle délibération sur le projet de plan d'élimination des déchets, l'autorité compétente a 18 mois pour adopter ce plan, sinon c'est l'Etat qui le détermine.
Ce délai semble trop court, il serait plus raisonnable d'allonger le délai à trois ans, la mise au point et l'adoption d'un plan d'élimination des déchets nécessitant bien plus qu'un an et demi !!