A la fin du dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la durée : dix-huit mois par la durée : trois ans
Objet
Le projet de loi prévoit à l'article 37 que lorsque le représentant de l'Etat demande au conseil général une nouvelle délibération sur le projet de plan d'élimination des déchets, l'autorité compétente a 18 mois pour adopter ce plan, sinon c'est l'Etat qui le détermine. Ce délai semble trop court, il serait plus raisonnable d'allonger le délai à trois ans, la mise au point et l'adoption d'un plan d'élimination des déchets nécessitant bien plus qu'un an et demi !!