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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 869

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LE GRAND


ARTICLE 4


Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
, un département ou une région

Objet

Les budgets consacrés au développement touristique sont de plus en plus importants. Les missions et les budgets sont le plus souvent confiés à des associations. Afin d'éviter tout risque juridique, il convient de permettre aux collectivités territoriales de créer, à l'instar des communes littorales et classées, des établissements publics industriels et commerciaux. A noter que cette formule juridique permettrait aux salariés d'une association de conserver leur statut.