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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 867 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124 |
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Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : « 20 % au moins et 40 % au plus » est remplacée par la mention : « 40 % ».
Dans le 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : « 20 % au moins et 40 % au plus » est remplacée par la mention : « 40 % ».
Objet
Amendement de précision.