Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 863 rect. 14 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
III. Dans le troisième alinéa du même article, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Objet