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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 861

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BRET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122


Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots
 : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots
 : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine
par les mots : « à peine de nullité ».

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.