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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 854 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 106 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas retenir les règles proposées pour la transformation des SAV en communautés d'agglomérations.