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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 848 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 98 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article renvoyant le traitement d'une question importante à la production d'une ordonnance.